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Pacte civil de solidarité

 

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999.

Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et mariage, institution dont l’ouverture aux couples homosexuels est encore refusée (en France).

Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. Son succès est indéniable (plus de 200 000 Pacs signés en 5 ans). Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. En dépit de la sécurité juridique qu'il apportait, le Pacs rencontra des limites qui amenèrent le législateur à le perfectionner.

S'il reste loin du mariage dans les obligations réciproques qu'il crée, le PACS est néanmoins le seul texte à ce jour donnant une existence juridique aux couples homosexuels, fût-il ouvert aux autres types de vie commune. C’est pourquoi il est, en dépit de cette universalité, considéré comme trop timide par les partisans d'une accession à l'institutions matrimoniale aux personnes "de sexe différent ou de même sexe".


 
 
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